Holdings familiales : les députés relancent une taxe de 2 % sur les placements

Votée en commission le 8 octobre, une taxe annuelle de 2 % sur les titres de placement des holdings contrôlées par une famille doit encore franchir l’hémicycle. Il y a huit mois, le Parlement avait écarté un projet voisin pour ne garder qu’une taxe sur les yachts, les bijoux ou les vins.
 

Un million d’euros de titres de placement logés dans une société, 20 000 euros d’impôt à payer chaque année, quels que soient les résultats. L’exemple a été donné par Capital le 9 octobre, au lendemain du vote de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur l’amendement I-CF1706. Déposé le 4 octobre par Charles de Courson, Jean-Pierre Bataille et Michel Castellani, il crée une « taxe annuelle égale à 2 % de la valeur nette des titres de placement » des holdings dont une famille détient, directement ou non, au moins 33,33 % des droits financiers ou des droits de vote. Le texte, tel qu’il est rédigé, ne prévoit ni seuil de patrimoine, ni abattement, ni date d’entrée en vigueur.
 

Ce vote n’est qu’une étape. Le lendemain, la commission a rejeté l’ensemble de la première partie du budget, par 31 voix contre 3. Comme pour tout projet de loi de finances, le débat dans l’hémicycle, ouvert le 13 octobre, porte sur le texte du gouvernement, qui ne contient pas cette taxe. Pour s’appliquer, elle doit être adoptée en séance avant le vote solennel prévu le 20 octobre, puis passer le cap du Sénat.
 

Une première version rabotée en 2026
 

L’idée n’est pas neuve. Le projet de budget pour 2026 prévoyait une taxe de 2 % sur les actifs non professionnels des holdings, trésorerie comprise. La loi de finances du 19 février 2026 n’en a retenu qu’une version étroite : une taxe de 20 % sur des biens somptuaires, parmi lesquels les bateaux de plaisance, les avions, les voitures de tourisme, les bijoux et métaux précieux, les biens de chasse ou de pêche, les chevaux de course ou de concours, les vins et alcools et les logements dont l’associé se réserve l’usage. 

Elle vise les sociétés qui détiennent au moins 5 millions d’euros d’actifs, sont contrôlées à 50 % au moins par une personne et sa famille et dont les revenus passifs dépassent la moitié des produits. Les titres de placement, la trésorerie et les logements loués aux conditions du marché y échappent. Karine Lecocq, associée-gérante chez Lazard Frères Gestion, rappelait en mars un rendement attendu de 100 millions d’euros pour cette version, contre 1 à 1,5 milliard pour le projet initial. Pour un exercice clos fin 2026, le premier paiement interviendra en principe au plus tard le 15 mai 2027.
 

Deux rapports ont depuis relancé le débat. La commission d’enquête de l’Assemblée sur les hauts patrimoines, présidée par Jean-Paul Mattei et dont Charles de Courson était le rapporteur, relevait en juillet que près de 80 % des biens immobiliers des cinquante plus gros patrimoines immobiliers sont détenus par des holdings ou des sociétés civiles immobilières. Si une taxe sur les holdings devait voir le jour, elle recommandait d’en limiter l’assiette « aux seuls actifs non professionnels » et de distinguer la trésorerie nécessaire à l’activité de la trésorerie passive. 

En décembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires avait déjà évoqué « la taxation des liquidités logées dans les holdings sur une longue durée ». Le 21 septembre, la Cour des comptes rappelait qu’un retour au projet initial rapporterait 1 milliard d’euros, selon l’évaluation préalable du budget 2026, et proposait aussi de rehausser la fiscalité du patrimoine. « On a l’impression que c’est la taxe Zucman qui revient par la fenêtre », avait réagi Stéphane Sautarel, sénateur LR et vice-président de la commission des finances du Sénat.
 

Ce que pèseraient 2 % par an
 

Pour une holding qui place sa trésorerie en actions ou en obligations, la ponction se mesure au rendement. Sur un portefeuille qui rapporte 4 % par an, une taxe de 2 % de sa valeur prend la moitié du revenu, avant même l’impôt sur les sociétés (IS) à 25 %. Comme elle porte sur la valeur des titres et non sur leurs revenus, une année de baisse des marchés, elle s’ajouterait à la perte. Le multi-family office Ivesta, qui conseille de grandes fortunes familiales, ajoute la fiscalité des dividendes versés ensuite aux associés, qu’il évalue jusqu’à 38,6 %, et calcule que l’ensemble pourrait absorber jusqu’à 80 % des rendements. Ses hypothèses ne sont pas détaillées.
 

Ivesta évalue son marché à environ 15 000 familles qui disposent de plus de 30 millions d’euros d’actifs. La cible du texte voté en commission est pourtant plus large : faute de seuil, rien n’y distingue une grande fortune familiale de la holding d’un chef d’entreprise qui a réinvesti en placements le produit de la vente de sa société. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a écrit le 9 septembre que « le pacte Dutreil sera préservé », ce dispositif qui réduit de 75 % la valeur taxable d’une entreprise familiale transmise à ses héritiers.