Comment la loi Le Meur impacte-t-elle les locations de vacances?

Face à l’essor fulgurant des locations meublées de tourisme, le législateur a décidé de renforcer l’encadrement de cette activité avec la loi du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur ». Cette réforme vise à rétablir un équilibre entre l’attractivité touristique et la préservation du parc locatif pour les résidents permanents, tout en offrant aux collectivités locales des outils plus efficaces pour contrôler ces locations. Décryptage des principales mesures.
 

Un cadre plus strict pour les loueurs
Désormais, toute mise en location d’un meublé de tourisme, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non, devra être déclarée et enregistrée en mairie. Une obligation qui uniformise les règles sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, les communes peuvent dorénavant abaisser la durée maximale de location saisonnière de 120 à 90 jours par an, limitant ainsi les abus dans les zones tendues.
 

Autre nouveauté majeure : les logements insalubres ne pourront plus être loués en meublé touristique. Les mairies disposeront du pouvoir de suspendre leur autorisation de location, renforçant ainsi la protection des locataires et l’attractivité des centres-villes.
Enfin, à partir de 2034, tous les meublés de tourisme (à l’exception des résidences principales) devront respecter des critères de performance énergétique classés entre A et D. Une mesure qui s’inscrit dans la politique de transition écologique du logement.
 

De nouvelles règles en copropriété
La loi Le Meur introduit également des changements notables dans les règlements de copropriété. Désormais, ces derniers devront mentionner explicitement si la location en meublé touristique est autorisée ou interdite. Les copropriétaires auront également la possibilité de voter l’interdiction de ce type de location sous certaines conditions, offrant ainsi aux résidences collectives un moyen de préserver leur tranquillité.
De plus, lorsqu’un appartement est destiné à être loué en meublé de tourisme, le syndic devra être informé, et la question pourra être débattue en assemblée générale. Une façon d’éviter les conflits entre copropriétaires et d’assurer une meilleure transparence.
 

Des sanctions renforcées
Afin de dissuader les infractions, les sanctions financières ont été revues à la hausse. Ainsi, la transformation illégale d’un logement en meublé touristique pourra entraîner une amende pouvant atteindre 100 000 €. Une disposition qui vise à endiguer la multiplication des locations non déclarées et à lutter contre la raréfaction des logements destinés aux habitants permanents.
 

Urbanisme et fiscalité : des restrictions supplémentaires
Dans certaines zones urbaines, les locations touristiques de courte durée pourront être purement et simplement interdites au profit des résidences principales. De plus, les actes de vente ou de location devront mentionner explicitement cette restriction, garantissant ainsi aux acheteurs une meilleure visibilité sur l’usage possible des biens.
 

Côté fiscalité, les avantages consentis aux propriétaires sont revus à la baisse. L’abattement fiscal pour les meublés classés et les chambres d’hôtes est réduit à 50 % dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels, contre 71 % auparavant jusqu’à 188 700 €. Pour les meublés non classés, l’abattement chute à 30 %, avec un plafond de 15 000 € de revenus locatifs annuels, contre 50 % jusqu’à 77 700 € auparavant. Ces nouveaux taux entreront en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
 

Une nouvelle ère pour la location meublée touristique
Avec ces nouvelles dispositions, la loi Le Meur marque un tournant pour les propriétaires et les collectivités locales. En instaurant des règles plus strictes et en renforçant les contrôles, elle vise à mieux encadrer cette activité tout en préservant l’accès au logement pour les résidents. Une réforme qui ne manquera pas de susciter des débats, tant parmi les investisseurs que chez les habitants des zones touristiques.